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01/04/2026 | Baux commerciaux

Charges récupérables : étendue de l'obligation de communiquer les justificatifs

Commentaire de Cass. 3ème, 29 janvier 2026, AJDI, avril 2026

Il incombe au bailleur d’adresser à la locataire qui lui en fait la demande les justificatifs des charges, impôts, taxes et redevances qu’il lui impute et de justifier devant le juge du montant des charges qui était contesté par la locataire.

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